CGV

Les présentes CGV ont vocation à encadrer la vente en ligne et la Livraison des Produits commandés par le Client auprès du Vendeur via le Site. 

Toute Commande de Produits implique obligatoirement l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

• « Client » : désigne le cocontractant du Vendeur, personne physique ayant la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• « Commande » : désigne l'achat de Produits par un Client auprès du Vendeur sur le Site.

• « Compte » : désigne l'espace dédié au Client associé à l'ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L'accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.

• « Identifiants » : désigne l'adresse de messagerie (e-mail) ou l'identifiant choisi lors de l'inscription et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires pour permettre au Client d’accéder à son Compte sur le Site.

• « Livraison » : désigne la première présentation des Produits achetés par le Client à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de la Commande.

• « Parties » : désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

• « Produits » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le Site. 

• « Site » : désigne le site internet du Vendeur accessible à l'adresse suivante : www.maisonmatine.com et www.maisonmatine.us.

Article 2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne et la Livraison des Produits par le Vendeur via le Site.

Le Client est clairement informé que les présentes CGV régissent uniquement la vente de Produits sur le Site aux consommateurs.

Article 3. Acceptation des Conditions Générales 

Le Client s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter expressément avant de procéder au paiement d'une Commande de Produits sur le Site.

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur « Valider la commande » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté expressément les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. Commande de Produits sur le Site 

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans, disposer de la capacité légale et ne pas acheter dans le cadre de son activité professionnelle.

Pour acheter un Produit sur le Site, le Client peut s’inscrire et se connecter à son Compte.

4.1. Procédure d’inscription 

Tout Client dispose de la faculté de s'inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte.

La création d’un compte est gratuite.

Aux fins d'ouverture de son Compte, le Client doit :

• Indiquer ses nom, prénom et adresse e-mail ;
• Choisir un mot de passe.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée par le Vendeur, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors de l'inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès sa validation.

Le Client s'engage à mettre à jour sans délai ses informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L'inscription d'un Client sur le Site entraîne l'ouverture d'un Compte à son nom à partir duquel il pourra suivre ses Commandes et ses demandes de retour et mettre à jour ses informations personnelles.

L'adresse e-mail, ou l'identifiant indiqué lors de l'inscription et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.

Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.

Le Client accède à tout moment à son Compte après s'être identifié à l'aide de ses Identifiants.

Le Vendeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

4.2. Gestion des Identifiants 

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination et aux CGV, le Vendeur pourra alors suspendre ou résilier l'accès au Compte sans préavis ni indemnité (ex : perte ou vol des Identifiants, achat à titre professionnel).

En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client. Tous accès et action effectués à partir du Compte d'un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où le Vendeur n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès au Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d'en avertir le Vendeur, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante : contact@maisonmatine.com

4.3. Désinscription 

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@maisonmatine.com. 

Le Vendeur procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.

En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par le Vendeur.

Article 5. Commandes 

5.1. Caractéristiques des Produits 

Le Vendeur s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française, et à en vérifier l’exactitude.

Ces caractéristiques (telles que poids, volume des liquides) et informations figurent sur les fiches produits présentes sur le Site.

Ces fiches contiennent notamment la description, les allergènes, la composition, le format, les conseils d'utilisation et le prix du Produit

Par ailleurs, le Vendeur indiquera, lorsqu'il y est légalement tenu :

• Les qualités et caractéristiques environnementales de tout Produit générateur de déchets (l'incorporation de matières recyclées, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la recyclabilité) ;

• Les règles de tri applicables au Produit.

Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits et notamment les différents conseils d'utilisation avant de procéder à toute Commande.

Les visuels sur le Site ne sont pas contractuels (l’aspect du produit ou son emballage peuvent être différents mais les qualités intrinsèques du produit sont celles décrites dans la fiche).

5.2. Procédure de Commande 

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des Produits et options d’achat 

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu'il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois le(s) Produit(s) sélectionné(s) et placé(s) dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références du Produit commandé, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables, l’adresse de livraison et les frais de Livraison.

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi (par Visa, Mastercard ou Paypal), en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

5.2.3. Accusé de réception 

Une copie de l'accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.

5.2.4. Facturation 

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le champs sans l’indication de la mention « optionnel » sont les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l'adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès et étage à l'adresse de Livraison.

Le Client recevra l'original de la facture à la Livraison des Produits, à l'intérieur du colis.

5.3. Date de la Commande 

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande après parfait paiement de la Commande. Les délais de Livraison indiqués sur le Site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

5.4. Prix 

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de Livraison applicables (hors emballage et cadeaux, selon l'adresse de Livraison et le transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres, de soldes ou de ventes spéciales. 

Les prix indiqués sont ceux applicables, sauf erreur grossière sur leur montant. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

Les frais de livraison sont indiqués, au plus tard avant le paiement de la Commande

5.5. Disponibilité des Produits 

Le Vendeur s'engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les Parties en ont convenu autrement.

L'indisponibilité d'un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s'engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans l'hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les Parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 6. Paiement

Sur ce site internet, le Client peut utiliser les modes de paiement suivants : Visa, Mastercard et Paypal. Le paiement sera enregistré et débité au moment de la Commande. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire utilisée. 

Le titulaire de carte bancaire fait l’objet d’un contrôle de validation et d’une autorisation auprès de l’émetteur de la carte. 

Si l’émetteur de la carte bancaire refuse de payer ou, pour quelque raison que ce soit, n’autorise pas le paiement au Vendeur, la Commande est annulée le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque retard ou de la non-livraison du Produit. 

Article 7. Droit de rétractation 

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation » disponible en Annexe 2 des présentes.

Article 8. Transfert de propriété 

Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’au complet paiement de leur Prix par le Client, sur le compte bancaire ou Paypal du Vendeur

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d'endommagement des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

Le vendeur retrouve immédiatement les droits de propriété sur les Produits en cas de remboursement au Client du prix du Produit.

Article 9. Livraison

Le délai de livraison indicatif de la Commande par la Poste ou tout autre service d’expédition est de 7 jours après réception effective de la Commande matérialisée par l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande comprenant un numéro de commande ainsi qu’un récapitulatif des produits achetés. Les délais de livraison indiqués dans le mail de confirmation d’expédition sont donnés uniquement à titre indicatif. La livraison n’est pas soumise à des délais stricts.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. 

Lorsque le produit commandé n'est pas livré dans les 15 jours suivant la date de livraison convenue ou l’expiration du délai mentionné lors de la Commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Article 10. Réception de la Commande et retour des Produits 

A la réception du ou des Produits commandés sur le Site internet, le Client est tenu de vérifier la présence et le bon état du ou des Produits indiqués sur le bon de livraison reçus et de faire noter un commentaire relatif à la survenance d’un de ces deux incidents sur le bon de livraison présenté par le service d’expédition le cas échéant. 

De plus, le Client devra avertir le Vendeur de ces incidents sous 7 jours, soit par mail à l’adresse contact@maisonmatine.com soit par voie postale à l’adresse suivante : Maison Matine SAS, Service e-commerce 17-21, rue saint fiacre 75002 Paris, France, afin de permettre au Vendeur de se rapprocher du service d’expédition en question.

Après avoir averti ainsi le Vendeur, le Client devra renvoyer les Produits non conformes à sa commande ou qui présentent un caractère défectueux, dans leurs emballages d'origine accompagnés de leur bon de livraison. Les frais de retour seront alors à la charge du Vendeur. Cependant, il appartient au Client de conserver toute preuve de ce retour.

Si toutes les conditions mentionnées précédemment sont remplies, des nouveaux Produits conformes à la commande seront expédiés au Client gratuitement dans un délai de 14 jours à compter du jour de réception par le Vendeur des Produits retournés, sous réserve de leur disponibilité.

Sauf motif légitime (tel que produit défectueux), toute réclamation formulée par le Client au-delà du délai de 15 jours sera considérée comme étant irrecevable et la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. En cas de retours abusifs, le Vendeur a le droit de refuser au Client toute commande ultérieure. 

Article 13. Garanties 

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l'ensemble des Produits, qui sont décrites à l'Annexe 1 des présentes. 

Article 14. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles du Client, notamment lors de la saisie de sa Commande, ou de manquement du prestataire assurant la livraison de la Commande.

Article 15. Force Majeure

Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. 

En cas de survenance d’un tel évènement, la Partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie. 

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps que durera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles «Propriété Intellectuelle», et «Responsabilité» des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

Article 16. Médiation 

En tant que consommateur, et dans le cas où votre réclamation liée à la vente en ligne de produits n’a pas été résolue amiablement avec le Vendeur vous pouvez vous adresser, pendant une durée d’un (1) an, au service de médiation CM2C, par mail cm2c@cm2c.net ou par courrier : CM2C 14 rue Saint Jean - 75017 Paris. Vous pouvez également saisir la plateforme de résolution en ligne des litiges de consommation dont l’adresse est : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

Article 17. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments édités au sein du Site (tels que images, sons, charte graphique, marques et logos) est protégé par le Code de la Propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou ce dernier bénéficie d'une licence en permettant l'exploitation commerciale.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des éléments édités au sein du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation préalable et expresse du Vendeur, et ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. 

 Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

 
Article 18. Modifications 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment et celles applicables sont celles acceptées lors de la validation de la Commande.

Article 19. Compétence et droit applicable 

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents, y compris en référé ou par requête, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d'urgence, par référé ou par requête.

Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur et en cas de non résolution, le Médiateur (tel que prévu à l’article 16).

Si aucun accord n'est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

Annexe 1. Garanties légales

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité (articles L. 217-3 à L 217-7 du Code de la consommation). Le Client devra établir l'existence du défaut de conformité. Le Client aura droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais.

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Client  demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour  deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1º Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2º La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3º La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4º La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.

Annexe 2. Politique de rétractation

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur, sans donner de motif sauf pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Le Vendeur accusera un accusé de réception de la demande de rétraction du Client par e-mail. Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes au Vendeur : 

• Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique 
• Motif de rétractation (facultatif). S’il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de rétractation.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par le Client prend physiquement possession du Produit.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d'une Commande d'un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot).

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les paramètres de retour sont les suivants :

Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine non ouvert(s) et permettant une re-commercialisation en l’état neuf.

Les frais de retour sont à la charge du Client, excepté en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du Vendeur). Le Vendeur n'accepte pas les colis en port dû.

Le Client peut effectuer les retours à l'adresse suivante : 17-21 rue saint fiacre, 75002 Paris, France.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation).

À moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

 
Numéro de Commande : 

 

 

Imprimez et complétez ce formulaire et envoyez-le avec les Produits réclamés à l'adresse suivante : 

Société Maison Matine

17-21 rue saint fiacre

75002 Paris

France.

 

Je soussigné : Nom et prénom du Client  

Adresse postale : 

E-mail : 

Téléphone : 

 

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Nom de du Produit, numéro de Commande 

 

Motif de rétractation (facultatif) : 

 

Descriptif des produits retournés (dans leurs emballages d’origine et neufs) :

 

Date et Signature :